Preambule

Mariages.io fournit une plateforme facilitant la mise en relation et les transactions entre les couples (client particulier) et les prestataires (professionnels). Les presentes dispositions regissent exclusivement les services de paiement et d'e-wallet fournis par Mariages.io. En utilisant les services de paiement et/ou le wallet, l'utilisateur accepte ces conditions.

Article 1 - Definitions

Pour la clarte du texte :

• Plateforme : Mariages.io et ses services de paiement et wallet.
• Client / Couple : personne physique qui reserve/paie pour une prestation via la plateforme.
• Prestataire / Professionnel : societe ou independant offrant des services listes sur la plateforme.
• Wallet : compte electronique interne gere par Mariages.io permettant d'y crediter et debiter des fonds.
• Cash-in : operation par laquelle un utilisateur alimente son wallet (ex. virement, carte, Western Union).
• Cash-out : retrait de fonds du wallet vers le compte bancaire du client/prestataire.
• Justificatif : preuve de paiement (releve bancaire, capture d'ecran d'un transfert, recu Western Union...).
• Frais de plateforme : pourcentage ou montant fixe preleve par Mariages.io sur certaines transactions, selon l'abonnement du prestataire.

Article 2 - Objet du wallet

1. Le wallet permet a l'utilisateur (client ou prestataire, selon ce qui est autorise sur son espace) de stocker temporairement des fonds en vue de realiser des paiements via la plateforme.
2. Le wallet est un compte technique interne - il ne constitue pas un compte bancaire et les fonds restent geres par Mariages.io jusqu'au cash-out effectif.
3. Mariages.io offre la fonctionnalite d'alimenter le wallet (cash-in) et de transferer des fonds depuis le wallet vers un compte bancaire declare (cash-out).

Article 3 - Methodes d'alimentation (cash-in)

Methodes acceptees :

• Virement bancaire (du compte du client vers le compte bancaire de Mariages.io).
• Paiement par carte (carte bancaire via prestataire de paiement tiers).
• Western Union (ou autre service d'envoi d'argent tiers), sous reserve des pays couverts.
• Especes - pas d'alimentation du wallet possible via especes sauf si procedure speciale et preuve fournie / acceptee par Mariages.io (cas rare et encadre).

Pour les virements et Western Union, l'utilisateur doit transmettre le justificatif (releve, capture, recu) a l'equipe Mariages.io via l'interface dediee ou par e-mail indique.

Le montant est credite sur le wallet seulement apres reception effective des fonds sur le compte bancaire de Mariages.io ou apres confirmation par le prestataire de paiement (selon methode). Tant que Mariages.io n'a pas constate la reception, le wallet n'est pas credite.

Mariages.io peut exiger des informations KYC/AML (piece d'identite, preuve d'adresse, origine des fonds) avant d'accepter une operation d'alimentation.

Article 4 - Cash-out (retraits)

1. Les demandes de cash-out s'effectuent via l'interface. Le versement se fait par virement bancaire de Mariages.io vers le compte bancaire declare du beneficiaire.
2. Delais : Mariages.io traite les demandes sous reserve des controles internes et des delais bancaires. Les delais bancaires peuvent varier ; Mariages.io n'est pas responsable des delais interbancaires.
3. Frais et plafonds : Mariages.io se reserve le droit d'appliquer des frais de cash-out et/ou des plafonds. Ces informations sont indiquees dans l'espace professionnel / conditions tarifaires.
4. Securite : Mariages.io peut demander des justificatifs supplementaires avant d'effectuer un cash-out (KYC, justificatif d'identite, RIB, etc.). Tant que ces documents ne sont pas fournis, la plateforme peut retenir le paiement.

Article 5 - Paiements entre couple et prestataire (paiement de prestation)

1. Les paiements pour prestations (entre couple et prestataire) peuvent etre effectues par : wallet, carte bancaire, especes (remises en main propre entre les parties), ou une combinaison des methodes.
2. Mariages.io agit uniquement en tant que facilitateur / plateforme de transaction : la transaction est conclue entre le couple et le prestataire.
3. Frais de plateforme : Mariages.io preleve un pourcentage ou un montant fixe sur la remuneration du prestataire, selon le type d'abonnement du prestataire. Le prelevement est effectue du compte du prestataire (wallet ou selon modalites contractuelles). Le client (couple) n'est pas facture par Mariages.io pour l'usage de la plateforme sauf indication contraire.
4. Debit des frais : le prelevement interviendra au moment defini par les conditions d'abonnement du prestataire (ex. a la facturation, au paiement, mensuellement). Les modalites precises sont affichees sur le contrat d'abonnement du prestataire.

Article 6 - Envoi de justificatifs / preuve de paiement

1. Pour tout paiement effectue par virement ou transfert externe, l'emetteur doit transmettre un justificatif visible et lisible. Sans justificatif, la plateforme peut refuser d'alimenter le wallet.
2. Mariages.io se reserve le droit de verifier l'authenticite des justificatifs et de demander des complements.
3. Si un justificatif est incomplet ou frauduleux, Mariages.io peut bloquer les fonds et signaler l'incident aux autorites competentes.

Article 7 - Reception effective des fonds / comptabilisation

1. Le credit du wallet n'est effectif qu'une fois que Mariages.io constate la reception des fonds sur son compte bancaire ou la confirmation par le prestataire de paiement.
2. Les ecritures visibles dans l'espace utilisateur refletent l'etat comptable : "en attente", "credite", "rejete". L'utilisateur est informe par notification.

Article 8 - Remboursements, annulations et retrofacturations (chargebacks)

1. Remboursements : les demandes de remboursement sont traitees selon l'accord entre couple et prestataire. Si un remboursement doit etre effectue via la plateforme, la procedure et les delais sont precises dans la politique de remboursement applicable a la prestation.
2. Chargebacks : en cas de contestation bancaire, Mariages.io coopere avec le prestataire de paiement et peut debiter le wallet du prestataire ou utiliser les fonds disponibles pour couvrir la retrofacturation. Le prestataire reste responsable des contestations liees a ses prestations.
3. Frais lies aux chargebacks sont a la charge du prestataire sauf stipulation contraire.

Article 9 - Obligations des parties

1. De l'utilisateur (client/prestataire) : fournir des informations exactes, transmettre les justificatifs, respecter les lois (KYC/AML), ne pas utiliser le wallet pour des activites illegales.
2. De Mariages.io : fournir la fonctionnalite de wallet et faciliter les flux, traiter les demandes conformement a ses procedures internes, effectuer les controles KYC/AML.
3. Mariages.io peut suspendre, limiter ou cloturer un compte wallet en cas de suspicion de fraude, non-respect des regles, ou exigence reglementaire.

Article 10 - Securite et prestataires de paiement tiers

1. Les paiements par carte et certains virements sont geres via des prestataires de paiement tiers. Mariages.io ne maitrise pas les interruptions ou erreurs des prestataires tiers.
2. Mariages.io met en oeuvre des mesures raisonnables de securite ; toutefois, la securite parfaite n'existe pas. Dans la limite permise par la loi applicable, Mariages.io decline toute responsabilite pour les pertes indirectes liees a une intrusion exterieure, sauf en cas de faute lourde ou dolosive prouvee.
3. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants et mots de passe.

Article 11 - Limitation de responsabilite

1. Qualite des prestations : Mariages.io n'est ni fournisseur ni garant de la qualite, conformite ou execution des prestations reservees entre le couple et le prestataire. Toute reclamation relative a la prestation doit etre adressee au prestataire, ou traitee via la procedure de litige prevue.
2. Perte financiere : sauf disposition legale imperative, Mariages.io n'est responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de donnees, ou prejudices commerciaux resultant d'une transaction.
3. Responsabilite maximale : dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilite totale de Mariages.io pour tout dommage direct lie aux services de paiement est limitee au montant effectivement paye via la plateforme pendant les 12 mois precedant l'evenement donnant lieu a la reclamation.
4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude averee imputable a Mariages.io, de faute lourde, ou d'obligations legales imperatives.

Article 12 - Conformite legale et lutte contre le blanchiment

1. Mariages.io se conforme aux obligations KYC/AML applicables. Elle peut retenir ou bloquer des fonds et transmettre des informations aux autorites competentes.
2. Le non-respect des demandes de verification par l'utilisateur peut entrainer le blocage du wallet et l'annulation des operations en cours.

Article 13 - Monnaie, change et taxes

1. Les operations sont libellees dans la devise indiquee sur la plateforme. Les conversions sont realisees selon le taux applique par le prestataire de paiement ; les frais de conversion eventuels sont a la charge de l'utilisateur, sauf mention contraire.
2. Les taxes liees aux transactions (TVA, taxes locales) sont a la charge de la partie prevue par la loi ou par l'accord entre client et prestataire. Mariages.io facture ses frais HT/TTC selon reglementation applicable et en informe les parties.

Article 14 - Frais, abonnements et conditions specifiques aux prestataires

1. Les conditions d'abonnement des prestataires (tarifs, pourcentage preleve, avantages) sont prevues dans leur contrat d'abonnement. Mariages.io preleve les montants dus au titre de la plateforme conformement a ce contrat.
2. Mariages.io se reserve le droit de modifier les grilles tarifaires en respectant les modalites contractuelles (preavis, information).

Article 15 - Disputes et gestion des litiges

1. En cas de litige entre couple et prestataire, Mariages.io peut proposer un service de mediation ou d'escalade interne mais n'a pas d'obligation de resultat.
2. Les reclamations liees aux paiements doivent etre signalees via le formulaire dedie en joignant toutes pieces justificatives. Mariages.io repondra dans un delai raisonnable apres verification interne.
3. Tout recours judiciaire est soumis au droit et juridiction indiques dans les conditions generales (a preciser selon siege social et territoires d'activite). En tout etat de cause, Mariages.io privilegie, si possible, une tentative de resolution amiable.

Article 16 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable des manquements causes par des evenements hors de son controle raisonnable (catastrophes naturelles, guerre, interruption des services bancaires ou des prestataires de paiement, mesures gouvernementales, panne majeure d'internet, etc.). Les obligations sont suspendues pendant l'evenement de force majeure.

Article 17 - Modifications

Mariages.io peut modifier les presentes conditions pour des motifs legitimes (conformite, evolution des services). Les modifications seront notifiees et applicables selon les modalites precisees (preavis ou acceptation via connexion). L'utilisation continue apres modification vaut acceptation.

Article 18 - Conservation des fonds

1. Les fonds recus et non encore reverses peuvent etre conserves par Mariages.io dans un compte interne dedie. Mariages.io s'engage a tenir une comptabilite separee des fonds clients si la reglementation locale l'exige.
2. Si Mariages.io cesse ses activites, elle informera les utilisateurs et prendra les mesures necessaires pour restituer les fonds conformement a la loi.

Article 19 - Donnees personnelles

Les operations de paiement requierent la collecte de donnees personnelles. Le traitement est regi par la politique de confidentialite de Mariages.io accessible sur le site. Les utilisateurs acceptent la collecte et le traitement necessaires au fonctionnement des services.

Article 20 - Clauses finales

1. Si une disposition est jugee invalide, elle sera remplacee par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale. Le reste des conditions demeure applicable.
2. Pour toute question relative aux paiements et wallet : service support dedie (e-mail / formulaire / numero) - support@mariages.io

Annexes recommandees (a joindre au document principal)

1. Procedure detaillee d'envoi de justificatifs (formats acceptes, adresses, delai maximum).
2. Tarifs et grille des prelevements selon type d'abonnement prestataire.
3. Listes des pays et methodes acceptees (Western Union dispo dans quels pays, limites, etc.).
4. FAQ operationnelle : delais typiques de credit, etapes d'un virement non credite, etapes en cas de contestation.