CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de gestion des paiements effectués par les couples (clients finaux) aux prestataires (professionnels) via la plateforme Mariages.io et son système de wallet. En utilisant les services de paiement, le professionnel accepte sans réserve ces conditions.

Article 2 — Fonctionnement du wallet

1. Le wallet est un compte technique permettant de recevoir les paiements effectués par les couples via Mariages.io.
2. Le wallet ne constitue pas un compte bancaire au sens juridique du terme. Les fonds y sont simplement stockés de manière temporaire avant transfert sur le compte bancaire du professionnel.
3. Le professionnel peut effectuer un cash-out (transfert vers son compte bancaire déclaré).

Article 3 — Délais de transfert

1. Les transferts de fonds (cash-out) sont réalisés par virement bancaire.
2. Les délais de réception dépendent exclusivement des délais bancaires en vigueur dans le pays du professionnel. Mariages.io n'a aucun contrôle ni responsabilité sur ces délais.
3. Mariages.io ne peut être tenue responsable d'un retard, blocage ou incident interbancaire.

Article 4 — Frais de plateforme

1. Mariages.io perçoit une commission, dont le montant ou pourcentage est clairement indiqué sur la page Prix et Abonnements, et qui varie selon le type d'abonnement du professionnel.
2. Cette commission n'est applicable que si le paiement transite via la plateforme.
3. Aucun autre frais caché n'est appliqué par Mariages.io.

Article 5 — Remboursements aux clients finaux

1. Tout remboursement demandé par un couple concernant une prestation relève exclusivement de la relation contractuelle entre le couple et le prestataire.
2. Mariages.io n'intervient pas dans les litiges commerciaux liés à la qualité, à la réalisation ou à l'annulation d'une prestation.
3. En cas de remboursement via la plateforme, les frais éventuels sont à la charge du prestataire.

Article 6 — TVA et fiscalité

1. Chaque professionnel est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales liés aux revenus perçus via Mariages.io.
2. Mariages.io ne collecte ni ne reverse la TVA ou toute autre taxe au nom du professionnel.
3. Le professionnel s'engage à respecter les lois fiscales et à être solvable vis-à-vis des autorités fiscales de son pays.
4. Mariages.io ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un défaut de déclaration ou de paiement fiscal par le professionnel.

Article 7 — Engagement contractuel avec les couples

1. Le professionnel s'engage à établir un contrat écrit avec chaque couple précisant les conditions de paiement, les modalités d'annulation, de remboursement et d'exécution de la prestation.
2. Mariages.io ne saurait être tenue responsable en cas de non-paiement, d'impayé ou de litige entre le couple et le professionnel.
3. L'absence de contrat clair entre le couple et le professionnel relève de la seule responsabilité du professionnel.

Article 8 — Responsabilité limitée

1. Mariages.io agit uniquement comme plateforme technique de transaction.
2. Mariages.io n'est pas partie au contrat entre le couple et le professionnel, et n'offre aucune garantie quant au paiement effectif, à la solvabilité des couples ou à la qualité des prestations fournies.
3. La responsabilité de Mariages.io, si elle venait à être engagée, est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

Article 9 — Contact

Pour toute question relative aux paiements :

• contact@mariages.io
• business@mariages.io